violé l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

code de procédure pénale ; que, pas davantage, il n'a été adressé aux prévenus copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même code ; Attendu

loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83- 582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 429, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

violé les articles L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les articles 1 à 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 aujourd'hui abrogée

[E], [V] [K] [D]-[T] du 20 juin 1996, cependant que cette action était parfaitement recevable au regard des dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et

violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure

violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 693 du Code civil.

violé, en y ajoutant, l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

du 18 mai 2022, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a dispensée de peine, et a prononcé sur les intérêts civils.

ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité

violé l'article 587, alinéa 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que nulle partie

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la vétusté de la machine vendue par la société SDCM "expliquait son mauvais

.. avait une contenance de 2 ha 74 ares, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle a violé, en outre, les articles 883, 1134 et 1319 du Code civil

davantage indiqué pour quelle raison elle n'aurait pas eu d'intérêt à agir de ce chef, a , à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; que le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance n 245 est donc irrecevable ; Sur le pourvoi

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit