000 euros la condamnation de chacun des prévenus ; "alors qu' en vertu de l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement

591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du

222-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article

européenne des droits de l'homme, 18 et 304 anciens, 112-1 2, 221-2, 132-2, 132-4, 132-5 du code pénal, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé

222-22, 222-27, 222-29 et 222-32 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction

485, dernier alinéa, et 592 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jacqueline D... et pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de

civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

405, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et en répression,

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

101, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

fait des choses, la cour d'appel a violé les articles 1384 devenu 1242 du code civil, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal, 73, 591 et 593 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4 et 320 du Code pénal, L. 1, III alinéas 1 et 2, L. 1, I, alinéa 1, R. 4 et R. 232-1 du Code

l'urbanisme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, alinéa 2, du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

18, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes et investigations effectués

, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...