d'une période d'essai lors de l'embauche et en l'absence des dispositions de la convention collective applicable l'interdisant, les parties peuvent seulement prévoir une période d'essai et en fixer les

ou l'accord collectif sont remplies ; que selon l'article 5 de l'accord national étendu du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi

réparation d'un préjudice pécuniaire subi par le Trésor mais constitue une véritable pénalité au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février

, alors « que la détermination de la convention collective applicable est fonction, non de l'activité exercée par le salarié, mais de l'activité principale de l'entreprise ainsi que de l'affiliation syndicale

L. 122-14-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la convention collective nationale de la communication

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

X... au sein de la SSM fer et sel de Lorraine et ce au regard de la convention collective nationale applicable en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à l'argumentation du demandeur sur l'application

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d&apos

collective, les entreprises exerçant une activité de coursier ; qu'en décidant que la convention collective n'était applicable à ces entreprises que depuis l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, la cour d'appel

L. 122-14-2 du Code du travail étaient applicables à la lettre qui propose au salarié d'adhérer à une convention de conversion, même dans l'hypothèse où celui-ci adhère effectivement à ladite convention

de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 en tant qu'il étendait l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale

Trésor mais constitue une véritable pénalité au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en affirmant qu'il n'entre pas

en tant qu'il étendait l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et admis le caractère rétroactif de cette annulation

du 1er janvier 1992, l'indemnité spéciale prévue par l'article A 3.3 de l'annexe III à cette convention collective ; Attendu que l'association de la Maison des Incurables fait grief au jugement, de

16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans

collective applicable, les juges du fond ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les juges du fond ne peuvent pas relever un moyen d'office sans inviter au préalable les

mois constituait en réalité une période d'essai préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle 7 relatif