En application de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

En application de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

En application de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL,

d'autre part : REJETTE le pourvoi ; Condamne la confédération CGT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la confédération CGT et condamne celle-ci à payer

et du citoyen, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 885 V bis du CGI, qui ont été méconnus et la cassation est de ce chef encore certaine ; Mais attendu que la cour

Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale

moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, 4 de la

* L'article « Liability » des conditions générales de vente (CGV) stipule « […] in all the cases, the lessee [au cas d'espèce MEDISTRI] shall be charged with the replacement value. ».

qu'aucun autre salarié de l'organisation syndicale n'en bénéficie ; qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas qu'un autre salarié ait bénéficié de la protection légale au titre de l'organisation CGE-CGC

France-Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail

Indemnité au titre de l'article 700.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16, 425, alinéa 2, et 431 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit exposer

le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles

le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE- CGC France télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles

et entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25