À cet égard, l'article 23 du CCAG prévoit que : " 23. 1.

9.1 du CCAG travaux et 9.7.1 du CCAP ; c'est à tort qu'il part du principe que la souscription d'une assurance n'était pas une obligation contractuelle ; - le tribunal n'a également pas suffisamment

Enfin, aux termes de l’article 6.1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le mandataire du groupement concepteur

D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG travaux, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable au marché litigieux par l'article 2 du CCAP et dont la commune de Caluire-et-Cuire se prévaut

37.2 du CCAG-FCS ; elle a bien présenté un mémoire de réclamation dont le contenu est conforme à l'article 37.2 du CCAG-FCS ; ce courrier a été reçu par la commune le 6 juin 2019, soit dans le délai de

L'article 50 du CCAG-T, relatif aux " règlement des différends et des litiges ", du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-T), dans sa rédaction issue

discuter des montants retenus par cette dernière ; que l'article 11.22 du CCAG dispose que dans l'application d'un prix forfaitaire, ce qui est le cas du présent marché ainsi que cela n'est pas contesté

à chaque bon de commande émis doivent être regardées comme la demande de paiement finale, au sens de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 13 du CCAG

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché liant les parties : " En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l'article 46.3 du CCAG Travaux () ".

au marché en litige en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 13.3.1 Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final

Par courrier en date 2 mars 2022, la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] (ci-après la CCAS de la [2]), a informé Mme [H] [Q] que le médecin conseil avait fixé au 6 décembre 2018 sa

13.4.2 du CCAG ; à cet égard, son projet de décompte final a été transmis au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage et comportait l'ensemble des pièces requises par l'article 13.1.7 du CCAG ; le caractère

41.5 du CCAG Travaux et non de l'article 41.6 de ce même cahier ; - les réserves ont été levées le 27 septembre 2022, délai à compter duquel les délais prévus par l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ont

Enfin, selon l’article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCAP), annexé à l’accord-cadre n° 03/2015 : « 7.1 Règlement des comptes du marché / Par dérogation au paragraphe 11.1 du CCAG, et

7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 12.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de juin 2015 : " Par dérogation à l'article 41.1 du CCAG travaux, le maître d'œuvre

de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.

En outre, selon l'article 14.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux : " Après achèvement des travaux,