[N], seule demandée par la société [I] Ibéria) qu'elle a évaluée à 1 050 €, et en conséquence, retrancher cette condamnation de son jugement et ordonner la restitution par la société [I] [S] à son profit

I... laquelle ne s'inscrivait pas dans un rapport de mandant à mandataire, a violé, par fausse application, l'article 1984 du code civil, et, par refus d'application, l'article R. 714-1 du code de la propriété

[P] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 6], a formé le pourvoi n° Z 23-13.362 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si ces

[I] au paiement de la somme de 1 000 euros en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, de première instance et d'appel

I... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

PRETENTIONS des PARTIES : Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la société [I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de

foi de Madame [I] [O] et Monsieur [I] [F] et par voie de conséquence supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à indiquer que M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[I] s'était jeté par la fenêtre de la chambre n° 1, ce qui excluait que le feu ait pris dans cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie des lois de police ; qu'en statuant ainsi, la cour

CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-18.430 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133

[V] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.012 contre l'ordonnance rendue le 14 juin 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige

[M] [I] et pour M. [R] [I] 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[I], en ses seules dispositions pénales et par le ministère public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513,

. 6.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2023), M. [I] est associé de la société par actions simplifiée MDC (la société MDC) ayant pour président M. [D]. 2.

Désistement partiel 1.