6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, la requête de M.

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (PV p.6) que les

rémunérées ou bénévoles le mettant en relation avec des mineurs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge qui

du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire et l'article 591, du code de procédure pénale et l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 114, 145, 145-1 du code de procédure pénale, des principes du contradictoire

l'Ordre des avocats, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'était pas justifié que Mme X... ait reçu la formation nécessaire à l'exercice des droits de la défense et d'avoir ainsi violé l'article

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne de

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 315, 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 347 3 du Code de procédure

1999, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

en date du 9 août 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[W] souhaitait se rendre, la chambre de l'instruction a violé les articles 199 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convaincu qu’il aurait donc dû bénéficier des droits procéduraux que lui garantit l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, d’autant plus qu’il doit être considéré comme une personne vulnérable en raison

The first applicant alleged under Article 6 § 3 of the Convention that he was deprived of his right to have legal assistance during his police custody. THE LAW A.

6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par

préliminaire du code de procédure pénale, 5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 145-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

préliminaire, 199, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6, § 3, c/ de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur