62 et 63 du statut du personnel "ne prévoient pas une rémunération complémentaire au titre des jours fériés", sans avoir interprété les articles 62 à 64 du statut à la lumière du protocole de 1956, la

les rappels de salaire et, pour les autres condamnations, à compter du 12 juillet 2022, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société [1] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article

de la chambre criminelle du 10 janvier 1990 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

qu'en application de l'article 62 de la convention collective afférente au contrat de travail de Mme [X] [O], « un règlement intérieur type annexé à la présente convention collective en déterminera

n° 62; alors, d'une troisième part, que le délai de prise en charge le plus long prévu au tableau n° 62 est de quinze jours ; que, quand bien même l'on admettrait que l'assuré a bien été exposé au

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [P], [R] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (62), et M.

le caractère définitif des sanctions fiscales prononcées en première instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

62 de la Constitution ; 2°/ que l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique met en oeuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice du fait de l'expropriation, ce

Il fait valoir en outre au visa des articles 62-2 et 63 du Code de Procédure Pénale que la prolongation de la garde à vue est irrégulière comme, ne répondant pas aux exigences des 1° à 6° de l'article

Vu 1°) sous le n° 62 545, l'ordonnance, en date du 30 août 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-668 en date du 25 juillet 2001 en tant qu'il modifie l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité

[W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a fait l'objet d'une tentative de médiation qui a échoué.

peut être accordée aux officiers par décision du ministre des armées dans les conditions de l'article 62 du statut général" ; qu'en application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant

233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [C] [B] [W] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13] (62), et Mme [P] [I] [L] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 9] (62), mariées le [Date

Le 12 septembre 2012, le parquet fit savoir au requérant que l’article 62 de la loi sur la famille ne lui permettait d’introduire une action en désaveu que lorsque s’appliquait la présomption légale de