Schamber, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M.

L. 1231-1 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.

910-4 du code de procédure civile.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

624 du Code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail et 8-21 et suivants de la convention collective des ouvriers du bâtiment ; Et, alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

51-1 de la convention collective nationale de la banque s'étendra, en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef indivisible de sa décision l'ayant, par voie de conséquence, déboutée

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une

[E] de sa demande de dommages-intérêts, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

code de procédure civile : 5.

. ; que celle-ci l'a assignée en paiement du solde du prix ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne Mme Y

624 du code de procédure civile.