2044 du Code civil et 158 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent

Chatelain et Mme Llop de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation de l'arrêt du 4 mars 2005 qui avait déclaré irrecevable comme tardive la tierce opposition formée par M.

L. 621-5 du Code de Commerce.

L.624-3 du Code de Commerce à Monsieur Alain X... ; A/ Sur les fautes alléguées à l'encontre de Monsieur Alain X... : Attendu que Monsieur Alain X... ne peut échapper à l'imputation de fautes qui

    La mise en cause du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce 15.

L. 624-3 du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

d'une partie de l'actif social, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, est subordonnée à la preuve d'un moyen sérieux invoqué

Par actes des 8 et 17 août 2007, la société GCC a fait assigner la société Balfour Beatty devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir, au visa des articles L 624-3 du code de commerce et

180, 181 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-3, L. 624-4 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que si l'action en paiement des dettes sociales prévue à l'article L.

L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture

Y..., dirigeant, sur le fondement de l'article L. 624-5 3 , 5 et 7 du Code de commerce ; Sur l'extinction de l'action opposée par la défense : Attendu que M.

/ qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, doit statuer au fond lorsque l'irrégularité retenue n'affecte pas la saisine du

X... à payer au liquidateur la somme de trois millions d'euros, sur un rapport établi le 24 mars 2003, près de treize ans avant sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce

Z... : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour considérer que M.

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3, du Code de commerce en retenant qu'à supposer que cette faute de gestion ait contribué à l'insuffisance d'actif, elle ne justifiait pas à elle

Y... et de la contribution de la faute de gestion qui lui est reprochée à l'insuffisance d'actif ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 624-3-1 du code de commerce, la société Aérophile qui n'était pas représentante légale de la société Le Grand Ballon de Bordeaux, ne participait donc pas à la vérification du passif et n'a pu disposer