Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Elvis X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Moussa Cheikh Lou X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Ignacio X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

fins de saisie immobilière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'article

Décision 76-92 L - 06 octobre 1976 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article

ou violences volontaires, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 30 mars 2012, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a, sur le fondement de l'article

que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article

Relevant domestic law and practice Criminal Code (a)    Article 64 13.

L’article 64-3 du décret du 17 mars 1967 prévoit que : “ I.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; " aux motifs qu'il résultait suffisamment des rapports d'expertises que l'inculpée était en état de démence au moment des faits, au sens de l'article

L'arrêt énonce que, si l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011,

L. 122-12 du Code du travail et 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, les juges d'appel n'ont pu rendre une décision qu'au prix de l'interprétation des dispositions de l'article 64 du décret du 27 décembre

X... intervenue, le 30 avril 2011 de 19h10 à 21h20, à l'hôpital Lapeyronie, il sera relevé que, le motif pris de la violation des dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'apparaît

IV, A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET N° 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 64 ET 66 DU DECRET N° 69-810DU 12 AOUT 1969 PORTANT

jugées en premier ressort par la commission départementale des soins gratuits ", laquelle constitue une juridiction administrative ; Cons. que la loi du 21 juillet 1922 portant modification à l'article

X... le 7 mars 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article