Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

d'une valeur agréée et non d'une valeur réelle comme soutenu par les armateurs de sorte que l'article L173-6 du code des assurances s'applique qui précise que "lorsque la valeur assurée du navire est

    Selon l’article 78 du code pénal, la prescription de l’action publique pour escroquerie aggravée et pour vol aggravé est de dix ans à compter de la commission de l’infraction.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

, § 66, et Çetin   Doğan , décision précitée, § 80). 45.

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

Elles devaient être levées aussitôt que les conditions prescrites n’étaient plus remplies ou qu’elles n’étaient plus nécessaires (article 7 de la loi G 10). 22.

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux du Conseil de l’Europe en la matière sont décrits dans l’arrêt Tekin Yıldız précité

  Compte tenu de la plainte du requérant à l’encontre des gendarmes et conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars

Il fait observer que l’article 125 du code pénal prévoit la peine de mort, alors que l’article   168 prévoit des peines d’emprisonnement.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée comme prévu par l'article 26 § 1 du règlement. 8.

Sursoit à statuer sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

une somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6-I-5° du code de commerce (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019), des articles D.442-3 du code de commerce et l'annexe 4-2-1 du même code, et des articles 46

[B] [N] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.