immeuble à usage de restaurant; qu'en décidant que le changement de siège social de la SCI était opposable au locataire en raison de sa publication au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article

73 du décret du 27 décembre 1985 que le juge-commissaire se prononce au vu des documents joints aux déclarations de créances faites entre les mains du représentant des créanciers ; qu'en l'espèce, la

66 du décret du 31 juillet 1992 ; A... titre subsidiaire, elle demande A... la Cour de déclarer les demandes des époux X... irrecevables en application des dispositions des articles 480, 500 du Nouveau

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

51 de la loi du 25 janvier 1985, 66 et 67 du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance, qui doit mentionner le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, doit être accompagnée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur

d'avoir constaté l'extinction de sa créance sur la société SMGB, à l'encontre laquelle avait été ouverte une procédure collective, faute pour lui d'avoir déclaré cette créance dans le délai prévu à l'article

CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, QUI PERMETTENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE FAIRE PRONONCER PAR DECRET L'ANNULATION DE TOUT ACTE OU DELIBERATION D'UNE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MOTIVE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938

copropriétaires de l'immeuble Les Tournavelles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la CIAM et la société Axa France assurance ; Sur le second moyen : Vu l'article

29 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que les conditions de la

2 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la caisse industrielle d'assurances mutuelles et la société Axa France assurance ; Sur le second moyen : Vu l'article

29 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que les conditions de la

copropriétaires de l'immeuble Le Grand Arbois du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la CIAM et la société Axa France assurance ; Sur le second moyen : Vu l'article

copropriétaires de l'immeuble Le Vogel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la CIAM et la société Axa France assurance ; Sur le second moyen : Vu l'article

de l'immeuble La Nova 3-4-5 et parkings du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la CIAM et la société Axa France assurances ; Sur le second moyen : Vu l'article

copropriétaires de l'immeuble La Nova 1 et 2 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la CIAM et la société Axa France assurance ; Sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les sociétés Axa France IARD et Albingia ; Sur le second moyen : Vu l'article 29 du décret du 17 mars