à une opération de placement, dissimulation ou conversion, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 324-1 du code pénal ; 2°/ que le délit de blanchiment

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de sorte que "la date de première audience fixée par le greffe dans la convocation du 7 septembre 2020 étant celle du 15 septembre 2021 et l'affaire ayant été plaidée après renvois à l'audience du 30

40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié par la délibération n° 273/CP du 22 octobre 1993 (article 1er) relative à la procédure civile en Nouvelle Calédonie et dépendances, le juge des référés "peut toujours

GDPL de Unia (en application de l'article 7 du RI).

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

la cancellation de : dans la convocation de Madame [X] du 25 novembre 2021 : des mots [2], [1], [4], [6] et [7], dans le procès-verbal d"interrogatoire de première comparution du 14 janvier 2022 : des

Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de Mme [G].

Sur la demande d’indemnisation au titre de l'article 7 du règlement : En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l'article 7 du règlement : En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

A..., 5 / de Mme Marie-Jeanne X..., 6 / de Mme Josette Y..., 7 / de M. Patrice C..., 8 / de M. Jean-René Z..., 9 / de M.

(pièce 7-3 et pièce 7-11 : mail [du salarié] du 11 août 2018).

Au soutien de ses prétentions, Mme [S] expose, notamment, que son logement était assuré entre les 7 juin 2024 et 7 juin 2025 auprès de la compagnie d'assurance Friday de sorte que le contrat de bail ne

sur les tabacs manufacturés prévu par l'article 268 du code des douanes ; qu'à la suite d'une enquête portant sur ses importations réalisées entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2011, l'administration

à 10 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-14-7 du Code du travail, d'après lequel les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement, qu'une transaction appelée à régir les

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.