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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
12.3.2 du CCAG-Travaux applicable.
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 48 du CCAG : " 48.1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du CCAP applicable au marché en litige : " Documents constitutifs du contrat. 2.1 Documents contractuels particuliers () l'acte d'engagement () le présent CCAP, le programme +
5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
3.3.1.2 du CCTP ; son signalement était accompagné d'une demande d'évolution de l'application au sens de l'article 3.4 du CCTP ; la Ville de Paris n'établit pas la réalité des dysfonctionnements ; le
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506308_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 et 29 octobre et 7 novembre 2025, la société SAS B..., demande au juge des référés statuant en application de l’article
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449854.20211125
25 novembre 2021
D'une part, aux termes de l'article 8-6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en cause : " Les garanties particulières sont prévues en application de l'article
1ère chambre
DTA_2103002_20250710
10 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable en matière de marché de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014, auquel
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f97
8 mars 2021
Sur ce En l'espèce, l'article 3.2.2.3 du CCTP, Tome 1, n'a pas précisé les modalités d'installation de la chaudière à gaz pour le chauffage des logements de fonctions du collège [Établissement 7], à
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Les demandes et moyens des sociétés CMA CGM et CCAF Vu l'article R5422-9 du Code des transports, Vu les pièces, Il est demandé au tribunal de : A titre principal, * CONDAMNER in solidum les sociétés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300538
19 mai 2015
22 du CCAG et de l'article 15. 2 du CCAP ; qu'elle invitait l'entreprise Y... à se présenter sur le chantier le 23 septembre 2008 à 14 heures en vue des constatations contradictoires prévues à l'article
3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
contractuelles du marché et que, notamment, selon, l'article 9 du CCP, " les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 13 du CCAG-Travaux () ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
En outre, aux termes de l'article 8 du CCAP : " () à l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 13.31
DTA_2302285_20250825
25 août 2025
L'article 10.7.1 du même CCAP stipule que : " La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux dans les conditions prévues à l'article 41 du CCAG-Travaux. / Le titulaire (mandataire du groupement
Chambre 3
DTA_2202042_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 24 du cahier des clauses administratives particulières : « Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 36 à 42 du CCAG-PI et précisées par les conditions
7ème CHAMBRE CIVILE
668592261d2b47a9d8cb841b
Il est précisé dans le CCAP que le marché est soumis au CCAG Norme NF P 03-001 mais force est de constater qu’aucune des parties n’a soulevé une quelconque forclusion de l’action en paiement tout en se
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005624_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 47.2.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa version en vigueur à la date de signature des marchés : " En cas
cr
6137269fcd58014677427225
27 septembre 2006
liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
n'a pas remis au maître d'ouvrage le dossier des ouvrages exécutés dans le délai prévu par l'article 4.12 du CCAP lequel déroge à l'article 40 du CCAG-Travaux ; l'application d'une pénalité de 150 euros
1ère Chambre
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
la résiliation, et le maître d’œuvre n’a pas émis d’avis, en méconnaissance des stipulations du c) de l’article 46.3.1 du CCAG Travaux de 2009 ; - elle n’a commis aucune faute d’une gravité suffisante
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
4.3 du présent CCAP. ".