appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242

appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242

1972, la société civile immobilière du Centre Commercial de Lyon la Part-Dieu a conclu avec la société anonyme lyonnaise des Galeries Lafayette de Paris "Aux Cordeliers de Lyon" (les Galeries) un "compromis

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

000 000 francs et la souscription à une augmentation de capital de 25 000 000 francs de la société Le Comptoir bleu sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

Philippe D..., demeurant ..., Le Spina, 06200 Nice, 7 / M. Marc I..., demeurant Le Korigan, ..., 8 / M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 1993), que la société Les Comptoirs modernes, devenue la société "Les Comptoirs

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale,

F..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis La-Réunion (1ère chambre), au profit de : 1 ) Mme X...

La date de réitération du compromis était fixée au 8 mars 2019.

Le 28 novembre 2012, les agents des douanes ont effectué un contrôle dans les locaux de Comptoir Clichy Or, l'un des établissements de la société Hagil ayant pour activité le commerce de détail d'articles

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026. En raison de difficultés internes au service, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

Il a déposé son rapport le 7 novembre 2024. Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semcodan (Société d'économie mixte Courbevoie-Danton), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semcodan (Société d'économie mixte Courbevoie-Danton), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7