Elle sollicite la condamnation de l'URSSAF à lui payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 2 mars 2007 Sur la forme, la société Garage Maublanc soutient

Z... a enfreint les dispositions des articles L. 511, 512 et 517 du Code de la santé publique en mettant en vente, dans le supermarché qu'il dirige, de l'alcool à 70°, des tampons alcoolisés, et des crèmes

L'article 1469 du même code ajoute que : " la récompense est, en général égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant.

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

14 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 544 du Code civil.

X... a reçu des attributions de 4 ha 61 a 70 ca, également groupés en 4 îlots et valant 7 007 points 70 ; qu'en admettant que le centre d'exploitation soit situé au bourg de Lairoux, comme le soutient

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Y...n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 412-2 du code de la route imposant une réduction de la vitesse ou un arrêt complet du véhicule pour permettre le passage de véhicules de dimensions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Il invoque également l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignant

selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et non selon celles de l'article 1499 du même code, il ne pouvait servir de terme de comparaison pour son local ; - à défaut de local-type

motifs que, aux termes de l'article 314-1 du code pénal, " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont

.. n'avaient formé aucune demande contre elle, la Cour d'appel a violé les articles 564 du Code de procédure civile, ensemble l'article 555 du même Code.

4 du code civil ; Attendu que pour limiter la responsabilité de la société civile immobilière Cascades des Maures (la SCI) à la seule parcelle cadastrée E n° 70, non visée par le procès-verbal d'infraction