Condamner Monsieur [G] à payer aux époux [P] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

X..., relative à l'autorité de la chose jugée le 11 juin 1991 et a renvoyé les parties à conclure au fond, condamnant le CIC à payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

700 du Code de procédure civile, - Les condamner en tous les dépens dont le recouvrement pourra être effectué directement par Maître Dony, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article

% de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était en entendant les appels au secours de Mme D..., que M.

; qu'en les condamnant néanmoins à payer chacune, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du code susvisé » Réponse de la Cour Vu les articles 696, alinéa 1er, et 700 du code de procédure

demande distincte ni une demande incidente; qu'ayant constaté le désistement de la ville la cour d'appel qui la condamne au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas tiré les

[I] qui succombe supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 5000 € au titre des loyers qu'ils ont dû régler en surplus en raison du retard du chantier et la somme de 3750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

706-96 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Vladas X..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 706 et 707 du code civil ; 3 / qu'en affirmant tout à la fois que la servitude litigieuse n'a pas été réalisée

706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

[C], par lettre recommandée du 15 avril 2017, et que cette notification mentionnait qu'aux termes des articles 706, 707 et 708 du code de procédure civile, l'intéressé disposait du délai d&apos

[S] [P] irrecevable et, à tout le moins , mal fondé et, en tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

d'effet dévolutif de l'appel ; Condamne Mme [F] aux dépens devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées au titre des frais

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-113 du code de procédure pénale : 8.

En statuant ainsi, alors que la Sofiag avait demandé l'allocation d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.