700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM.

[M] au paiement de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Le tribunal constate que sont remplies les conditions posées par l'article 462 du code de procédure civile précité.

indues, outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société EXPERTISE CHOIX B aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mamadou BARRY, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence

700 du code de procédure civile, - assortir la décision à intervenir du bénéfice de l'exécution provisoire.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens.

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

[D] [S] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l’exécution provisoire.

[D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

446-2 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 1382 et 1383 du Code