700 du Code de procédure civile ; - à titre subsidiaire de juger que l'action de la CPAM en paiement est prescrite et condamner la Cpam à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

à l'indemnisation de Mme Y... s'agissant d'un accident du travail et s'oppose à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, - le condamner à payer au Fonds de garantie une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en se fondant sur l'article L. 123-22 du code de commerce, sans davantage dire sur

700 du code de procédure civile.

[R] à payer à Mme [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[E] à verser à M. et Mme [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande des parties ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

700 du nouveau code de procédure civile, par conclusions notifiées le 19 novembre 2004 ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1er et 403 du nouveau code de procédure

1 et 122 du code de procédure civile, vu les articles 1382 et 1315 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

Elle réclame la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.