700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'équité ne justifie pas d'allouer à Mme [S] [M] une indemnité au titre de l'article 7000 du code de procédure civile.

37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ainsi que de l'article 700 du Code de Procédure Civile, moyennant renonciation de l'avocat à percevoir la contribution

700 du code de procédure civile et de dépens.

700 du code de procédure civile l'équité commande d'allouer une somme à Monsieur S...

[M] irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et débouté Mme [D] et la [9] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[P] [X] et Mme [M] [G] à payer à la SA Pacifica la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 7000 du code de procédure civile.

Par ailleurs, eu égard à la nature du litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 7000 du code de procédure civile, et les parties seront donc déboutées de leurs demandes

7000 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maillet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Vu les conclusions

700 du code de procédure civile ; REJETE la demande formée par Monsieur [H] [C] et Madame [X] [K] épouse [C] au titre de l'article 7000 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M. [L] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

7000 du code de procédure civile.

[K] [P] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 7000 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire autre que celle de droit, - Débouté la SAS PSS-Pluri

700 du code de procédure civile.

[J] aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 7000 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.