elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1289 et L.781-1 (recodifié L.7321-2) du Code du travail ; 4°) ALORS en outre et subsidiairement QUE l'action de in rem verso ne peut être exercée que

L 7322-2 du code du travail, le minimum de rémunération auquel les gérants non-salariés peuvent prétendre n'étant visé à l'article L 7322-3 du même code qu'au travers des garanties conventionnelles auxquelles

L 7321-2 (ancien article L 781) du code du travail  s'appliquaient aux rapports entre les Consorts [Y] et la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING - dit que la prescription quinquennale devait s'appliquer

et violé les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérants de succursales ne peuvent revendiquer l'application de l'ensemble

X... n'était plus recevable à demander le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail (violation des articles 1134 et 2052 du code civil et 122 du code de procédure civile) ; 2° / que le gérant

En application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail.

L.7322-1, L.1231-1 et L.1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du Code du travail relative à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

77,80, 49 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE toute clause attributive de juridictions incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 du code du travail

1er, devenu L. 1235 1, L. 122 41, alinéa 2, devenu L. 1332 2, du code du travail, 781 1, 2°, devenu L. 7321 2, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en s'étant

L. 7311-3 du code du travail et constaté que M.

L.146-1 du code de commerce soumis aux dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.

L. 7322-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 7322-2 du code du travail, la clause de fourniture exclusive de vente à prix imposé est une modalité commerciale

L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'octroi conventionnel du statut de VRP à un salarié qui n'en remplit pas les conditions légales suppose un

conditions prévues par l'article L 3174-1 du code du travail, ces dispositions étant d'ordre général alors qu'il y est dérogé par les dispositions spéciales de l'article L 7322-1 du code du travail.

les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux

L.7321-3 du code du travail ; 2.

L.7321-1, L.7321-2, L.3132-2, L.3132-3 et R.3132-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérant de succursales peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions

L. 7311 2 du code du travail, les dispositions de l'article L. 7311 3 de ce code sont applicables aux employés qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de représentation, ont accepté de se