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34 364 résultats pour « article 74 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137226bcd580146773fcc98

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

application de l'article 74 précité, l'arrêt qui l'invoque pour interdire à la SARL R.

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589659

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

du 19 mai 2011 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

L. 621-4 et L. 621-103 du code de commerce que l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'obligation du trésor public de produire dans le délai légal à peine de forclusion, en vue de l'établissement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625911

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

de vente ... qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; que l'article 74 de l'annexe III au m^eme code énumère les formalités, notamment les

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f6823

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

74 et suivants, et, spécialement, de l'article 80 du Code de commerce, et de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse an IX ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c800

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

1997, et d'avoir ajouté à son dispositif la mention suivante : "prend acte de ce que le Crédit lyonnais refuse la proposition de réduction de sa créance à concurrence de 50 % et, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dc2

Cassation

2 mai 1985

2 mai 1985

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

attrait devant la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ; qu'il a prétendu que la clause de non-concurrence était nulle comme ne prévoyant pas la contrepartie financière imposée par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b508

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c16b

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74-1 du décret du 22 mars 1942, 26 bis du décret du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:36

droit européen

9 février 2011

9 février 2011

#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN - Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200087_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le droit à l'information des membres du congrès posé à l'article 74 de la loi organique du 19 mars 1999 a été méconnu dès lors que la proposition de délibération amendée, laquelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01818_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 74 S septies de cette annexe : " L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 16 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur : - l'application de l'article

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627654

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article fixe " les règles d'organisation et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01055_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'ils justifiaient de la rectification du prix d'acquisition des actions de la D pour l'application du b) de l'article 74-0 H

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222420

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

Le prix d'acquisition est majoré des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux que le cédant peut fixer forfaitairement à 10 % dans le cas des immeubles ; qu'aux termes de l'article 74 H de l'annexe

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035921726

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie.

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