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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
69ce9f29cdc6046d47e18e90
2 avril 2026
2 avril 2026
R.211-11 du CPCE.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980db
11 janvier 2025
11 janvier 2025
recevables en cause d'appel (article 563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980d3
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Réponse de la cour : Rappelons que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article
Source officielleChambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7135
4 avril 2024
4 avril 2024
699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9
2 mars 2012
2 mars 2012
X... au paiement d'une provision de 74 482, 49 euros au titre des loyers impayés et de condamner E.
Source officielleChambre famille CAB 1
69a293a2cdc6046d4702a5b7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/03263 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNSN AFFAIRE : [U] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
10 avril 2026
Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle8ème chambre 3ème section
668c2e36894f7f4d2e0a8fac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sur la demande formée, - Juger n'y avoir lieu à statuer sur l'article 700 du CPC, Réserver les dépens."
Source officielle5ème chambre sociale PH
69ef1b15cdc6046d47afe9d2
24 avril 2026
24 avril 2026
[H] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens d'incident .'
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f18f
23 janvier 2012
23 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleJAF Cab 3
68e43648681ed727f2a69cfb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPMA / JAF Cab 3 AFFAIRE : [H] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
15 avril 2011
Elle demande à la cour de : " Vu l'article L 121-22 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce en ce qu'il a mis hors de cause la Société
Source officielle3e Chambre A
6162f3c624fee0dd3d0060fa
25 octobre 2012
25 octobre 2012
] Monsieur [W] [AB] né le [Date naissance 21] 1971 à [Localité 89], demeurant [Adresse 74] Monsieur [CP] [OH] né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 91] (LAOS), demeurant [Adresse 57]
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0218REP001313687
18 février 1993
18 février 1993
55 du Cpc.
Source officielle1ère Chambre
6a0f754fcdc6046d477e6220
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de sursis à statuer En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière
Source officielleChambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3aa
11 avril 2023
11 avril 2023
€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' et à défaut, vu l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, d'adresser à la juridiction administrative la question
Source officielleChambre 2-4
67b6c87cdef6bf6eb41d718e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [Y] [M] et Madame [L] [M] épouse '[Z]' à verser à Monsieur [A] [M] et Madame [N] [R] épouse [C] la somme de 2.000 € chacun au titre de l'article 700 du CPC
Source officielle2ème CH - Section 1
697c53d7cdc6046d47386730
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD003925717
28 mai 2020
28 mai 2020
hear cases for offences under Article 152 § 4(1) of the CC (Article 35 § 2, CPC). 42.
Source officiellePage 13 sur 55