Vu encore les articles 1231-1 et suivants du Code civil Vu l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts en sa version applicable lors de la conclusion du contrat - recevoir les époux [S] en leur

La procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 17, L. 55 et L. 57 du LPF.

1382 du code civil et de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la CIPAV au paiement d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code, le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant

à l'article 1154 du même code.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° V 17-15.082 R É P U B L I Q U

à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Il est stipulé au dernier alinéa de cet article 5 (page 53 de la police) qu' « en cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

G : 09/ 00043 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 30 décembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1537 X... C/ Y...

704 du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 52, 79, 80, 86, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216

travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 instituant un régime complémentaire frais de santé" au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79 prévoyait dans son article 1er qu'il

789, 791 et 792 du code de procédure civile, des articles L34, L80 M, L212 A, L199, L213, R 26-2, R 190-1, R 198-10, et R 202-1 du Livre des Procédures Fiscales : Rejeter l'appel de la Direction Régionale

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du

Le SYNDICAT CGT CHUBB [...

L'article 2 du décret en litige, pris sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article premier de la loi du 21 décembre 2022, crée, aux article 9 et 9 bis du règlement d'assurance chômage

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10240 F Pourvoi

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.