700 du nouveau Code de procédure civile.

du code civil, ensemble des articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : dans leurs conclusions récapitulatives d'appel du 20 avril 2011, les exposants faisaient valoir

1134 du code civil.

X... n'avait pas eu l'intention de dissimuler ces dons manuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2)

L. 411-69,, L. 411-71, l. 411-73 du Code rural et 792 du Code civil.

civil et de manque de base légale au regard de l'article 792 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

sur le terrain de l'article 1382 du code civil.

792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

Son action était fondée tant sur l'inexécution de bonne foi des conventions que sur l'article 792 du code civil sur le recel successoral.

en application de l'article 1154 du Code civil ; dire que Madame [X] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme rapportée en application de l'article 792 du code civil ; renvoyer les parties

1353 du code de procédure civile.

792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance

792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance

792 et 1542 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables au partage d'une indivision conventionnelle

il le lui était demandé, si ces versements ne correspondaient pas au salaire dû par Mme Q... à son employée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 ancien du code civil ; ALORS

par article, des éléments de l'actif et du passif' comme l'exige l'article 789 du code civil.

code de procédure civile.

864 du code civil.