X... dans la lettre de licenciement d'avoir conclu une convention avec la société SIRAS, ayant pour objet la cession de 50 % des droits de propriété attachés à la marque Fleurs sauvages de France et ce

Elle souligne également qu’il n’existe aucune déchéance du droit aux intérêts conventionnels et que l’indemnité de 8 % est due en vertu des dispositions contractuelles et ne peut être qualifiée d’excessive

En premier lieu, appréciant souverainement les articles 8 et 2 des protocole et avenant, la cour d'appel a retenu que M.

pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées. 11.

E... coupable d'importation non autorisée, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ; "alors qu'aux termes de l'article 122-2 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable

16 dudit contrat ne comportait aucune cession de droit à garantie du crédit bailleur au profit du crédit preneur, retient que "les sociétés intimées ne peuvent se fonder sur les dispositions d'une convention

Il résulte de la combinaison des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise qui a placé

126-14 et 126-15 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole n° 1 de la

chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession

J... n'avait pas géré, de fait, la société Domaine de la pinède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

une portée qu'elle ne pouvait avoir, en violation des articles 1134, 1165 du Code civil, 61 et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ; " alors que, dès l'instant où le plan de cession arrêté par le tribunal

6), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ; 8°/ qu'en rejetant le moyen

Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

F... ; qu'un avenant à cet accord en date du 8 mars 2002 prévoit qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivront

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 55 de la Constitution française de : à titre liminaire, - constater que l'assignation a été signifiée

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles