L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les charges financières d'emprunt supportées par une société française

1101, 1102 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les conditions générales

des infractions s'impose aux juges ; que l'article 1741, alinéa 1er, du CGI réprime le prévenu qui « s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au

700 code de procédure civile ; - condamné la Sas Spie Nucléaire à payer au syndicat CGE-CGC BTP les sommes nettes suivantes : *1500 euros à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt

de luxe à destination de la Martinique ; que pour l'exécution de la partie maritime du transport, la société Sifa s'est substitué la société CGA CGM Antilles-Guyane (la société CGM) ; que suivant

du Notaire, - dire et juger la Société « MB Finances » (« Diminutis »), la Société «CGL» [marque «CGI»] («Compagnie générale de location d'équipements »), et la Société Civile Professionnelle titulaire

désignation en qualité de déléguée syndicale d'une salariée qui n'était pas candidate aux dernières élections au sein de l'établissement Orange France siège, les sociétés exposantes soutenaient que le syndicat CGE-CGC

[L] [F], la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et au syndicat CGT Seris centre, une somme de 1 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article 700 du code

travail du 28 octobre 1991 ; qu'aux termes de ce contrat, sa rémunération comportait une partie fixe et des commissions dont les modalités de calcul étaient définies avec précision ; que cependant l'article

CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

Y...), qu'il a lieu d'appliquer les dispositions spécifiques du Code de la consommation ; En l'espèce, la demanderesse réclame en application de l'article 11 de ses CGV le versement par les défendeurs

Or, il ressort des CGV, disponibles sur internet, produites par la société BSA et non contestées par la société MHC, que leur article 15 désigne le tribunal de commerce de Paris 'en cas de contestation

[G] [S] à payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] [Q] et M. [G] [S] aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile et demande de condamnation aux dépens ; - condamner la société CGL à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[SH] et [WW] [CG].

: - une proposition de rectification portant mise en 'uvre, en application des articles L. 71 du LPF et 755 du CGI, de la taxation d'office desdits avoirs aux droits de mutation à titre gratuit calculés

des postes équivalents dans l'établissement de Rueil-Malmaison, d'autre part des mesures de reclassement externe pour ceux qui la refuseraient ; que la Confédération française de l'encadrement (CFE) CGC

8 précité[,] que les réponses aux courriers des téléspectateurs ressortissent à la catégorie des services d'étude de marché et de sondages prévus au 10° de l'article 8[,] que les conseils en stratégie