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571 résultats pour « article 8 du Code des PTT qui prévoient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2403840_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa17

Appel

9 février 2012

9 février 2012

I-Vu l'article 1134 du code civil Comme l'a retenu, à bon droit, le tribunal, les engagements de la société ABB sont bien des obligations de résultat, définies dans le contrat de maintenance globale

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae1fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382, devenu 1240, du même code et l'article 455

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae5

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Akli poursuivi comme prévenu d'avoir à BORDEAUX et MERIGNAC courant 2002, 2003 et jusqu'au 8 octobre 2003, en tout cas depuis temps non prescrit sciemment recelé divers objets mobiliers et notamment des

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a52a229e1072dea841b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Cet article 3 n'est pas opposable aux producteurs qui ont reçu une PDR et non une PTF.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00032_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

novembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00033_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

novembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00121

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] [D] sur le fondement des articles L 2141-8 et L 1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L 2132-3 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Vidatel fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation et de la condamner à verser à la société PT Ventures une somme de 300 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

intention de participer à la grève, ne peuvent être considérés comme grévistes, au sens de l'article L. 1222-7 de ce code et du préambule chapitre III du RH0924, avant la date et l'heure à partir desquelles

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042b1

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca63f6c7633dcd15b3b4e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[E] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Airbus aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00453_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

; - ils se prévalent des paragraphes 80, 110 et 120 de l'instruction administrative publiée au BOI-ENR-PTG-10-20.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088782

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088783

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088786

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088787

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088789

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite

Source officielle