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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00659

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[B] et [S] et les sociétés BS Distribution et S&B Sablé ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle

Page 13 sur 671

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

" Sub distribution agreement " conclu avec la société Les Mills Euromed, qui se borne à mentionner que le contrat, y compris ses annexes, constitue seulement l'intégralité du contrat entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

contraint à résilier le contrat de distribution conclu avec Système U et à déposer l'enseigne, avec toutes conséquences au plan de l'affiliation à un réseau commercial, (pénalités, frais, perte du stock

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00524

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

des mêmes articles, une promesse de contrat emporte un engagement réciproque de conclure la convention dont toutes les conditions sont prédéterminées ; qu'en application de l'article 1156 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100533

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

que cet engagement avait un terme indéterminé, pour en déduire qu'il était nul comme contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, les articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d1157826b344595cf2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION C/ S.C.I.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c2c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

par la société Investor ; qu'en décidant du contraire, au prétexte que la cession ne portait pas directement sur leur capital social, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1146 du Code Civil ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01041

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

à la société Alcatel CIT et à la société Alcatel Lucent d'avoir manqué à leur obligation de loyauté et violé leurs obligations contractées à son égard, notamment celle de conclure avec elle un contrat

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002030_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Les baux ou conventions mentionnés à l'article 13 du présent cahier des charges conclus avec les propriétaires concernés comporteront une stipulation en ce sens. " 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00026

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat, qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement de factures, que, cependant, avant la décision de rompre les relations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7af44d4c3f596692883d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

du droit de préférence ne saurait être reprochée à la société [B] Distribution, ni aucune violation d'un devoir d'information au sens de l'article 12 du contrat de franchise Spar, [B] Distribution ne

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeefe6976f1c644e78496

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, - Le CONDAMNER à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER une somme de 2.000 € au titre de l’article 700

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200747_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un contrat conclu le 14 décembre 2020, le SYDED a concédé, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 30 ans, à la société Enedis et à Electricité de France le développement et l'exploitation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2023, la mise en place de nouveaux partenariats pour la distribution de contrats PERIN via des courtiers et leurs réseaux de mandataires indépendants ne sera plus proposée ; Or, force est de constater

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions générales du contrat de location avec option d'achat (3 pages) stipulent en son article « II.12.

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e002

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

adaptation si nécessaire et acceptation d'Elotec ; qu'en considérant, que cet accord de négociation du 8 décembre 1990 excluait la poursuite tacite du contrat de distribution, conclu et résilié entre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162fdf03ebbdffcbea6aa40

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

que la société LASER GAME ENTREPRISE a manqué à son obligation légale d'information précontractuelle, 'de constater que l'appellation «LASER GAME » qui lui a été concédée par le contrat de distribution

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LLOP SAS SAVASc/SARL GM DISTRIBUTION

62f49bb75d4cce05d41417b1

Appel

10 août 2022

10 août 2022

que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L.134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300143

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

propriétaire a renoncé au bénéfice du concours à l'acte de sous location conclu le 17 octobre 2003 ; qu'au contraire, les demandes d'informations complémentaires et les réserves formulées dans le courrier

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529613

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant que les articles 8 et 9 du décret contesté du 14 décembre 2012, dont les dispositions figurent aujourd'hui, sans modification autre que de pure forme, aux articles R. 335-13 et suivants du

Source officielle