AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00659
14 novembre 2024
14 novembre 2024
[B] et [S] et les sociétés BS Distribution et S&B Sablé ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Source officiellePage 13 sur 671
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
" Sub distribution agreement " conclu avec la société Les Mills Euromed, qui se borne à mentionner que le contrat, y compris ses annexes, constitue seulement l'intégralité du contrat entre les parties
Source officielle