de la juridiction qui a statué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du Code de la consommation, 591 et 593

Par email du 8 mars 2021, M. [O] a confirmé une livraison au 15 mars et une installation les 16 et 17 mars 2021.

article.

Il en découle que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent une clause du contrat d'assurance qui n'a pas été portée à sa connaissance. 8.

[W] Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable la contestation d'honoraires dirigée contre un avocat et condamné ce dernier à restituer à sa cliente

sa demande initiale.

de crédit, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 3°/ qu'une association de consommateurs peut critiquer l'illicéité d'un contrat

protocoles d'accord signés entre les parties au mois de décembre 2012 et juin 2013, ces contrats étant intimement liés à une exécution du contrat initial comme l'avait admis le tribunal ; qu'en infirmant

B... comme ne respectant pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre

[Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 347,99 €, outre les charges.

Mme [Z] verse aux débats : - son contrat de travail initial en 1er août 1998, qui indique des fonctions d'agent de propreté coefficient 150 pour une rémunération brute de 5 781,91 francs, - l'avenant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du 24 septembre 1999 reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail, alors

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

Elle évalue à 3706,20 euros les dommages matériels et 11516,04 euros le préjudice financier, correspondant à la perte de chance de percevoir des loyers jusqu’à échéance de la durée initiale du contrat.

Par avenant à ce contrat en date du 8 décembre 2016 avec prise d’effet le 9 décembre 2016, la société Efidis a également loué à Monsieur [H] [Q] un emplacement de stationnement numéroté [Adresse 6] [Adresse

de crédit immobilier ; qu'en décidant que le renouvellement de ce crédit n'était pas soumis à ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-8 du Code de la consommation ;

X..., avocat à Auxerre, à compter de février 1990 suivant divers contrats à durée déterminée successifs, le dernier à échéance du 30 juin 1993 ; que, son employeur ayant rompu le contrat pour fautes graves

de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme [E] recevait des bulletins de salaire