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179 123 résultats pour « article 802 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e62a

Cassation

25 juillet 1979

25 juillet 1979

157 ET 160, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'INCULPEE N'ALLEGUE PAS QU'ILS AIENT EU POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE SA DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 802 DU MEME

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf15

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

446 du Code de procédure pénale de dire toute la vérité, rien que la vérité ; " alors que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme disposant qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b579

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

disposition du conseil de l'inculpé, l'article 802 du Code de procédure pénale interdit de prononcer la nullité découlant de cette irrégularité , dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les formalités

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7ac

Cassation

3 novembre 1982

3 novembre 1982

; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d15a

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

171 et 802 du Code de procédure pénale sont étrangères à la nullité résultant de l'inobservation des dispositions des articles 56, 57 et 95 du Code de procédure pénale ; qu'en effet les formalités imposées

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260ef

Cassation

9 août 1989

9 août 1989

atteinte aux intérêts de la partie concernée et qu'en application de l'article 802 du Code de procédure pénale le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564c6cdc6046d47717e76

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MACSF Epargne Retraite aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c830

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

sans que Me B..., conseil de l'inculpé, ait été régulièrement informé de la date de l'audience ; "alors que lorsqu'un inculpé a, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd9f

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

378 du Code de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pourvoi en cassation ; Que, dès lors, en application de l'article 802 du Code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01585

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen 8.

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfd3

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 151 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4d3

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00158

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

131 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00069

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

code de procédure pénale ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-97 du code de procédure pénale : 9.

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CC

cr

LE, en date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y

6137257bcd5801467741e20b

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procèsverbal de première comparution et la procédure subséquente

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cr

61372635cd58014677423cbb

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, R. 413-17 du Code de la route, 429, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et confirmé la déclaration

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CC

cr

6137254dcd5801467741c9d7

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

subséquente, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés sans que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale puissent trouver application dès lors que Me X...

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54d

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 422,446,591,593 et 802 du Code de procédure pénale ; défaut et

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CC

cr

Vu le dossier de l'information suiviec/B. L

613724edcd5801467741989e

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

V. qui était à l'époque partie civile ; que par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'expertise C.

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