E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la SCI Vauthier avait seulement exposé n'avoir pu matériellement constater les excroissances parce que, d'une part, le premier

700 du code de procédure civile.

de répondre à ces conclusions, la cour d'appel, qui n'a pas donné de motifs à sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, dans

P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la modification du contrat d'assurances entraînant une "restriction" de garantie ne pouvait être établie que par la signature

809 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant

804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

23-3° des statuts de la SCP, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 23-3° des statuts de la SCP privant

804 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 10.

la SCP COURTAIGNE AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2 / que M.

805 du code de procédure civile).

aux restitutions qui s'imposaient au revendeur agréé à la suite de l'annulation de cette convention, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer