SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT EN REFERE, IL RESSORT QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST

SA QUALITE DE LOCATAIRE ET, EN TOUT CAS, SOULEVAIT UNE CONTESTATION SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR OBLIGER LE JUGE DES REFERES A SE DECLARER INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION, FAITE PAR L'ARTICLE

d'alerte qu'il a initié », inopérante pour en déduire que sa demande de communication de pièces était infondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de

. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2017), que M.

807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 809 du code de procédure civile, "le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 9°) ALORS enfin QU'en retenant, pour débouter Monsieur [N] de cette demande, que le procès-verbal de constat établi

809 du code de procédure civile ; 3°/ à titre subsidiaire, que l'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de prendre les mesures de gestion et d'organisation qu'il juge utiles au bon

1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

809 du code de procédure civile, son voisin, M.

809 du code de procédure civile ; 2°) Alors, en deuxième lieu, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société Planet VoIP International faisait valoir qu'au moins un de

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'entraîneur sportif qui est chargé de l'animation sportive et de l'échauffement

» ; Que la SCEA DE VALIERE fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du Code civil et sur les dispositions du premier alinéa de l'article 809 du Code de procédure civile, aux termes desquelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " En tant que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, il impose à l'assignation visant l'article

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...