articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que, par refus d'application, l'article 815-3 du code civil, et par fausse application l'article 815-2 du même code ; 4°/ que tout

450 du code de procédure civile.

Y... en méconnaissance des règles de compétence était justifiée par l'ordonnance du 7 février 2003, dont elle n'était que la conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 811-1 et L. 814-6 du code

815-9 du code civil, M.

à la cour de : Vu les articles 815, 815-9, 815-10, 815-11, 816, 829, 840, 841, 883, 890, 891 1154 et 1686 du code civil, - infirmer le jugement entrepris sur le tout sauf en ce qu'il a rejeté la

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

En ses conclusions d'intimée, Mme [T] demande : Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, les articles 815-9 et 815'11 du Code civil, l'article 1380 du Code de procédure civile, les

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

N° RG 26/00233 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTAH COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

juger Monsieur Eric X... irrecevable à former une telle demande, sans violer l'article 815-3 dernier alinéa du Code civil.

être prise par tout indivisaire, le refus de l'un ne pouvait mettre en péril l'intérêt commun, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil, ensemble l'article 815-2 du même code ; 3°/ ALORS

815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour dire que l'indivision post-communautaire Y...

de l'article 815-17 du code civil ; 3°/ que, et de même, en ne se prononçant pas sur le point de savoir si la poursuite des contrats passés entre M.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du