Aux termes de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

700 du code de procédure civile.

, que les dotations exceptionnelles d'un montant de 16 194 104 francs correspondent à une provision exceptionnelle pour risques et charges de 15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles

490 du code de procédure civile.

835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 du Code civil et L145-41 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion de la société

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 64 et suivants, 700, 834, 835 et 917 du code de procédure civile, 1888 et suivants, 1226 et suivants, 1229 du code civil, de : A titre principal, - confirmer

835 du Code de procédure civile, 1101 et suivants du Code civil, et ce aux fins d’obtenir : *la condamnation de Monsieur [C] [W] à verser à la société CLICAR, S.A.S., une somme provisionnelle de 10.664,10

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

civile, - le condamner aux dépens, en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.

Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [J] [M] demande à la juridiction de : Vu les articles susmentionnés du code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

831 et 833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831 et 833 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

[R] et [V] [P] selon les critères de l'article 832-3 du code civil, écartant implicitement mais nécessairement le moyen, inopérant, tiré de l'application de l'article 832 du code civil. 8.