vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

MOTIVATION : L'affaire a été fixée à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile et, nonobstant un avis de caducité, la procédure apparaît avoir été régulièrement poursuivie

1154 du Code Civil, .à leur régler la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code

du contrat, 1991 du code civil, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 : - d'infirmer

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame

 805 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile, M.

606 du code civil.

code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

[D], la somme de 251 000 euros et à la SCI Bea celle de 255 900 euros, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

immobilière "du Parc", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[L] [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : Confirmer

de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour qualifier d'usage la prime litigieuse, que la salariée «n'est pas démentie, quand elle argue que tout le personnel percevait ces mêmes primes

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.