de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

radiation suspend les délais impartis par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

de droit commun de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement n'était susceptible que d'un appel dans les formes de l'article 732 du Code de procédure civile, a violé les articles

[U] [C] du jugement rendu le 11 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, le réformer en toutes ses dispositions, vu les articles 414-1 ; 778 ; 857 ; 901 ; 1304 ; et 1318 du code civil -confirmer

seules dérogations prévues à l'alinéa 2 de cet article, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble

MOTIFS : L'article 908 du code de procédure civile prévoit que «'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

, 139, 788 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile : 5.

908 du code de procédure civile est expiré.

civile de sorte qu'elles ne constituent pas les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile et que l'appel doit être déclaré caduc.

des statuts de la SCIM Atlantis et a donc violé ensemble l'article 9 des statuts et l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que la preuve d'un litige avec les créanciers de la SCI

L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées

13 février 2018, et en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte applicable immédiatement dans la rédaction issue

ne faisait pas mention de la constitution d'un avocat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ que dans la procédure d'appel en matière prud'homale

902 du Code de Procédure Civile dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de référé ; que s'il ressort en effet de l'article 907 du Code de Procédure Civile que les dispositions des articles 908 à 911

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

562 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des