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Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500872_20250324

Administratif

24 mars 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602745_20260218

Administratif

18 février 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516539_20251118

Administratif

18 novembre 2025

de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 […] ».

Source officielle

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2500217_20250203

Administratif

3 février 2025

une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600047_20260105

Administratif

5 janvier 2026

de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504313_20250701

Administratif

1 juillet 2025

en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502046_20250630

Administratif

30 juin 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502099_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600586_20260210

Administratif

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507324_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405404_20240806

Administratif

6 août 2024

en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02240_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. », et selon l’article L. 921-2 de ce même code : « Lorsqu'une disposition du présent

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2406640_20241113

Administratif

13 novembre 2024

ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502581_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".