1365 et suivants du code de procédure civile, ni faire application de l'article 841-1 du code civil ; qu'en faisant sommer les parties de venir signer l'acte élaboré unilatéralement sans recueillir leurs

code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1343-2 du Code civil.

1078 du code civil.

En ce qui concerne la réduction de la libéralité, l’article 922 du code civil dispose qu’elle se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du testateur ou du donataire ; les articles

700 du code de procédure civile.

921 du code civil.

à l'article 922 du code civil.

sera chiffrée selon les règles posées à l’article 924-2 du même code.

450 du code de procédure civile

922 en matière de réduction des donations et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au titre II des donations entre vifs et des testaments', définit les

[V] à leur payer une somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

922 du code civil, et à la date de son rapport selon leur état à la date de la donation conformément à l'article 860 du code civil, - de rejeter toutes les demandes formées par Mme [E] [N], à l'exception

[Y] [A] à leur payer la somme de 12.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

le prévoyait l'article 922 du code de procédure civile, il convenait d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel en application du dernier alinéa de ce texte ; ALORS QUE, d'une part, l'appel contre