. # Action for annulment - State aid - Letter initiating the procedure provided for in the first subparagraph of Article 93 (2) of the Treaty - Suspension of aid - Description of aid: new aid. # Case C

X..., invoquant les dispositions de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967, a demandé la clôture de cette procédure pour extinction du passif; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

87 et 88 (anciens articles 92 et 93) du Traité C.E.

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication" ; qu'aux termes de l'article

Mario X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Bruno X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et demande au tribunal d'allouer à son conseil une rétribution égale à la moitié du barème sur le fondement de l'article

du local situé dans un immeuble de construction récente, l'administration a fait une insuffisante appréciation du taux d'amortissement à appliquer ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Henri X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts, relatif à l'imposition des bénéfices des professions

Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts que le bénéfice non commercial à

s'agissait d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 17 octobre 1973 la condition suspensive se trouvait réalisée ; Considérant qu'en application de l'article

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS

° 66-430 DU 24 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QUI L'A CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE LA DAME X..., BLESSEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN DE SES VEHICULES, ET QUI A MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

juge des ordres du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se déroule la procédure collective (violation des articles 81 et 93 de la loi du 25 janvier 1985, 102, 104, 140 à 145 du décret du

, de l'article (...) 93 du présent titre (...) " ; que l'article 93 de la même loi, relatif aux conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi a été supprimé, prévoit