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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
626b817cd1fb03057d9a51e6
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6862
12 avril 2023
12 avril 2023
[K] [M] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4 A
67189490d8ceca1cd7018ff2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
civile, MOTIFS Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, le conseil de Monsieur [F] [U] justifie par la production d'une attestation, du 30 septembre 2024, de la société Km Expert, prestataire
Source officielleSurendettement
635b7200b201587f74be0364
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Octobre 2022, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002745
31 mars 2015
31 mars 2015
[Z] [J] reproche au conseiller de la mise en état d'avoir fait application de l'article 930-1 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable sa déclaration de saisine en faisant valoir que cet article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210225
22 mars 2018
22 mars 2018
intimés pour répliquer a commencé à courir dès la notification par RPVA du 15 avril 2016 ; - que les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile invoquées par les intimés ne s'appliquent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201619
16 octobre 2014
16 octobre 2014
930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté ; que la cour d'appel
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7df4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae6a0de54ff609f7e02
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae7a0de54ff609f7e0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae7a0de54ff609f7e12
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae8a0de54ff609f7e18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae8a0de54ff609f7e1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae8a0de54ff609f7e24
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae8a0de54ff609f7e26
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e2c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielle3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b9761f
30 août 2023
30 août 2023
31, 32, 547 et 122 du CPC ainsi qu'au regard de l'absence de transmission des actes de procédure par voie électronique conformément à l'article 930-1 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
67ef71698d5c08d4a262e644
3 avril 2025
3 avril 2025
par les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile or, la SA SMA n'a pas remis ses conclusions sur support papier dans le délai.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e96
18 juin 2021
18 juin 2021
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62fc849c015a3605d402ef28
15 juillet 2022
15 juillet 2022
lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, LAISSE les dépens à la charge de
Source officiellePage 13 sur 1536