En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme

civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties doivent justifier, à

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que deux adresses étaient mentionnées dans les conclusions de Mmes X..., l'une,..., l'autre,..., qu'elles se

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation

l'article 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité constatée est susceptible d'être rapportée dans les conditions prévues par les articles 62-5 et 963 du code de procédure civile ; que selon l'article

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

114 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société PRG Restauration, qui avait vendu le 30 septembre 2002 son fonds de commerce comprenant le droit au bail