L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Le sursis à statuer ne peut donc être prononcé en application de l'alinéa 1er de l'article 4 du code de procédure pénale.

que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article

[T], pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

En effet, elle a relevé que selon l'article L. 1111-3 6° du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les titulaires d'un contrat de professionnalisation

 décembre 2021 par la société MOBOTIX AG ; Vu l'ordonnance du 3 janvier 2022 procédant à la jonction de ces recours, enregistrés sous les numéros de répertoire général 21/21452, 21/21566 et 21/21826