(D26, D184 à D212), dont les perquisitions réalisées au cours de cette mesure de garde à vue (notamment D202, D204 et D205) ainsi que de tous les actes de la procédure dont la garde à vue viciée est le

et de l'article 114-1.

à sa disposition, outre les réquisitions judiciaires patrimoniales le concernant (P9-P29), son procès-verbal d'interrogatoire de garde à vue (D2125 à D2128) et une note de l'Urssaf (P128-P158) relative

216/1, D216/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que le 1er décembre 2023, un glissement de terrain s'est produit sur les parcelles D212 et D214 situées sur la commune de Theys et appartenant à Mme D.

Par leurs dernières conclusions, déposées et signifiés par voie électronique le 21 mars 2016, la société civile de moyens D2 R2 et Mme [G] [X] es qualité de gérante de la SCM D2R2, demandent à la cour,

signé le 21 mai 2010 par Grenke Location, Copy Management et Mme Daisy Z... et la SCM D2R2 expose que la société Copy Management, fournisseur, a vendu à Grenke Location le matériel objet du contrat de

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est

; - condamné Axa Assurance Iard Mutuelle à payer à D2R2 la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - débouté Axa Assurance Iard Mutuelle de sa demande fondée

1881, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique était acquise depuis le 21

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

(D.55) visait "le délit d'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 du Code pénal" ; qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que les agents de l'U.A.P. se trouvent

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

Par mémoire en défense en date du 21 juillet 2025, la DNID, représentée par le Directeur de la Direction nationale d’interventions domaniales es qualité de curateur à la succession de [B] [W] a sollicité

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce