Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L.1226-10 du code du travail Alors que, d'autre part, seules les recherches de reclassement compatibles avec l'avis du médecin du travail émis à l'issue de la visite de reprise peuvent être prises en

L. 122-32-5, devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail faisait obligation à AXA de « lui proposer… compte tenu des conclusions écrites du médecin travail un autre emploi approprié à ses capacités

de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la

L 1226-10 du code du travail.

l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités

, ce dont il résultait que le refus du salarié ne pouvait pas être abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas un manquement

Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, et procède d'une erreur de droit dès

Il y a lieu par conséquent de débouter le salarié de ce chef de demande » ; ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur le licenciement : Attendu que l'article L. 1226-10 du Code du Travail qui précise :

X... dans les sociétés du groupe AGC situés sur d'autres continents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable

L. 1226-14 du même code ; Attendu que, la SAS PDL ayant méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, la demande de M.

ALORS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur en cas d'inaptitude du salarié de rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à Tissue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après

Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau

et de ses compétences, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°) Alors que en retenant que des embauches avaient eu

n'était donc pas tenue de prendre l'avis des délégués du personnel puisque l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que leur est soumise, non pas la situation du salarié, mais la proposition d'emploi

L. 2331-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et de l'article L. 2331-