Dès lors, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, M.

-Sur l'avertissement du 5 septembre 2016 et celui du 6 septembre 2016 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre

l'article L. 1226-4 du code du travail alinéa 3 qu'en cas de licenciement et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1234-5 du même code, l'indemnité de préavis n'est pas due ; la demande présentée

L'article L.1233-72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

pendant la durée du délai-congé, soit 5.623 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.

de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

l'article L. 1234-5 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, à l'exclusion d'une indemnité compensatrice

X... de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L 1234-5 du code du travail ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en cas de licenciement pour motif personnel, le salarié licencié a droit

Dans ces conditions, la prescription quinquennale des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil n'a pas lieu à s'appliquer.

L 1234-5 du code du travail.

En application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, M.

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable

travail, aux fins d'apprécier son aptitude médicale à son ancien emploi, au plus tard dans les huit jours suivant la reprise du travail (article L. 4624-22 du code du travail) ; que Madame X...produit

est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de

[C] [M] a droit au paiement des indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail.

les faits fautifs commis durant l'exercice du mandat social en vigueur jusqu'au 3 octobre 2013, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE des