Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/(…) ».

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 3.

Enfin, en vertu du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et du 4° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des litiges relatifs

B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

E en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L.541-2 du même code : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale