Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
ne l'ont pas été l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
4 du code rural et de la pêche maritime relatives au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni celles de l'article L. 331-19 du code forestier relatives au droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - il appartiendra à l'établissement public territorial de démontrer avoir respecté l'exigence prévue à l'article L. 134-9 du code de l'urbanisme à travers la production
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2007134_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 151-13, L. 151-11, L. 121-13 et L. 121-14 du code de l'urbanisme ; - le règlement de la zone Na afin de le mettre en conformité avec l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c74
15 avril 2021
15 avril 2021
[P], auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société VR services forestiers demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du « code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2402540_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions
Source officielle7ème chambre
DTA_2108258_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204839_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699201
30 janvier 1987
30 janvier 1987
L. 311-3 du code forestier, pour soutenir que l'autorisation de défrichement du 1er juin 1982 a été délivrée par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 2-1 et 2-2-a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200826
14 juin 2018
14 juin 2018
1382 du code civil et de l'article L. 380-1 du code forestier, l'Office national des forêts n'a pas assuré la sécurité du public ; qu'ils soutiennent qu'il s'agit d'une abstention d'une mesure de prudence
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63ca42fd9066fd7c90fc2727
19 janvier 2023
19 janvier 2023
desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1251 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-172642
10 mars 2017
10 mars 2017
The Woods Act (Закон за Шумите, Official Gazette Nos. 64/09, 24/11, 53/11, 25/13, 79/13, 147/13, 43/14) Section 104, subsection 1 paragraph 11 of the Woods Act prescribes that a fine in the
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108762_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 13 sur 133