; il n'est donc pas établi que ces chemins « servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation » (article L 162-1 du Code rural, définissant le régime des chemins et

D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : " " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds

du Rivet, située sur la rive gauche du [...], ne pouvait avoir pour fonction la communication avec les fonds situés sur l'autre rive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

AO [Cadastre 11] appartenant actuellement aux époux [K] sont des chemins d'exploitation au sens des articles L 162-1 et suivants du code rural ; Prononcer que les consorts [Z] béné'cient d'un droit

L. 162-1 à L. 162-3 du code rural que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds et à leur exploitation.

Ils considèrent que l'indivision B ne peut pas se prévaloir de l'article L 162-3 du code rural parce qu'elle n'est pas propriétaire riveraine du chemin.

de l'assiette du chemin dans son état initial et de l'en avoir déboutée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont des chemins privés qui sont soumis

X... d'accéder à sa maison ; que selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains,

686, 682, 544 du code civil et L 162-1 du code rural : d'infirmer le jugement, de dire, à titre principal, que les fonds de Monsieur [C], de Monsieur [D] et de la commune bénéficient d'une servitude

1] avait pour la première fois manifesté son intention de les répertorier comme chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les permis contestés ne respectent pas les dispositions des articles UA 1 et UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes ; - ils ont été

F... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [D] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par application de l'article L 162-1 du code rural, un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à son exploitation ; il est, en l'absence de titre, présumé appartenir

L 162-1 du code rural, que les époux X... ont fait preuve d'une intention maligne à leur égard, et ont de façon évidente voulu leur nuire, Monsieur et Madame A... concluent à la No 05 / 1575-4- reconnaissance